Règlement du concours « Que le meilleur gagne » de Global X
LE CONCOURS « QUE LE MEILLEUR GAGNE » ORGANISÉ PAR GLOBAL X (LE « CONCOURS ») EST CENSÉ SE DÉROULER UNIQUEMENT AU CANADA ET DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ ET RÉGI SELON LE DROIT CANADIEN APPLICABLE. AUCUN ACHAT N’EST EXIGÉ. LES PARTICIPANTS DOIVENT ÊTRE MAJEURS AU SENS DE LA LOI EN VIGUEUR DANS LEUR PROVINCE OU DANS LEUR TERRITOIRE DE RÉSIDENCE AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION. NUL EN TOUT OU EN PARTIE LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. L’INSCRIPTION CONSTITUE UNE ACCEPTATION DES RÈGLES DU CONCOURS (LE « RÈGLEMENT »). LE CONCOURS EST UNE SIMULATION BOURSIÈRE ET LES ACHATS ET VENTES DE FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE (« FNB ») EFFECTUÉS DANS CE CONTEXTE NE CONSTITUENT PAS DES TRANSACTIONS BOURSIÈRES RÉELLES.
1. Période d’inscription – La période d’inscription au Concours débute le mardi 6 août 2024 à minuit, heure de l’Est (« HE ») et se termine à la fin du concours, les inscriptions tardives étant autorisées (la « Période d’inscription »). Global X Investments Canada Inc. (« Global X »), Stock-Trak Group, Inc. (le « groupe Stock-Trak »), Banque Nationale Courtage direct (« BNCD ») et TSX Inc. (« TSX ») (collectivement, les « Commanditaires ») se réservent le droit de limiter, de désactiver, de rejeter ou d’annuler les inscriptions s’ils le jugent nécessaire, à leur entière discrétion.
2. Inscription – Pour vous inscrire en ligne, remplissez et soumettez le formulaire d’inscription disponible à l’adresse suivante : http://quelemeilleurgagne.stocktrak.com (le « Site Web »). Chaque personne qui s’inscrit au Concours (une « Personne inscrite ») ne peut le faire qu’une (1) seule fois.
3. Période de transactions – La période de transactions débute le lundi 16 septembre 2024 à 9 h 30 HE et se termine le vendredi 25 octobre 2024 à 16 h HE (la « Période de transactions »).
4. Solde initial – Chaque Personne inscrite au Concours disposera d’un solde initial en fonds fictifs de 100 000 $ CA (les « Fonds fictifs ») (aucun argent réel ne sera utilisé) déposé dans son compte pour le Concours (le « Compte »).
5. Portefeuille d’entraînement et Compte – Le « Portefeuille d’entraînement » permet à la Personne inscrite de suivre sa progression et d’évaluer le rendement de ses FNB sans aucune incidence sur les résultats du Concours. Le « Compte » permet aux organisateurs du jeu de calculer les résultats d’un joueur et de déterminer son admissibilité à un prix.
6. Titres admissibles – La Personne inscrite peut exécuter des transactions fictives seulement pour les FNB inscrits à la TSX à la fin de la Période d’inscription. La position maximale de chaque FNB est limitée à 25 %. La Personne inscrite ne peut pas effectuer de transactions liées aux actions, aux actions négociées sur le marché hors cote, aux fonds communs de placement, aux options, aux contrats à terme ou aux obligations.
7. Types d’ordres et exécution des transactions – Seuls les ordres au mieux, à cours limité et à seuil de déclenchement sont acceptés. Tous les ordres sont exécutés en temps réel aux cours acheteur/vendeur, lorsqu’ils sont placés durant les heures d’ouverture du marché. En raison de la réglementation propre à la TSX, le Site Web affichera les cours avec un décalage d’environ de 15 à 20 minutes. Chaque transaction de FNB effectuée par une Personne inscrite apparaîtra automatiquement dans son Compte et dans son historique de transactions.
Les ordres placés après la fermeture des marchés seront exécutés à un cours acheteur/vendeur approprié juste après l’ouverture du marché.
Les transactions de FNB placées après la fermeture des marchés peuvent être visualisées dans l’historique de transactions de la Personne inscrite. Une transaction de FNB en attente peut être annulée jusqu’à 9 h 25 HE le jour auquel elle était prévue. Les ordres en attente concernant des FNB suspendus seront annulés si la négociation de ceux-ci ne reprend pas avant la fin de la journée.
Les ordres à cours limité et à seuil de déclenchement pourront être considérés comme des ordres « d’un jour », lesquels ne sont valables que pour une seule journée ou comme des ordres « valables jusqu’à révocation ».
Si une Personne inscrite ne dispose pas dans son Compte de Fonds fictifs suffisants ou du pouvoir d’achat nécessaire pour effectuer une transaction, le nombre de parts de FNB sera ajusté afin que l’ordre puisse être exécuté le mieux possible.
8. Commissions – Chaque transaction effectuée par une Personne inscrite (selon la description ci-dessous) à l’aide de son Compte n’entraînera pas de commissions de courtage de Fonds fictifs, quel que soit le nombre de parts de FNB négociées.
9. Achat sur marge – L’achat sur marge notionnelle n’est pas autorisé.
10. Ventes à découvert – Les ventes à découvert ne sont pas autorisées.
11. Divisions d’actions, dividendes et autres décisions d’entreprise – La plupart des divisions d’actions, des dividendes et des autres décisions d’entreprise communiquées par le fil d’actualité seront pris en compte après la fermeture des marchés et avant la prochaine ouverture. Les valeurs en compte peuvent être faussées en raison de ces situations et jusqu’à ce qu’une réconciliation ait lieu.
12. Suspensions de cotation – Aucune transaction concernant des FNB suspendus, restreints ou bloqués ne sera offerte. Une transaction confirmée alors que le FNB concerné était suspendu sera contre-passée.
13. Annulation d’un ordre boursier – La Personne inscrite ne peut annuler d’ordre boursier placé durant les heures d’ouverture du marché.
14. Écarts – La Personne inscrite dispose d’une (1) semaine à compter de la date de transaction pour communiquer tout écart entre celle-ci et la valeur dans son compte. Le groupe Stock-Trak examinera l’écart et fera les ajustements nécessaires. Les écarts communiqués après une (1) semaine pourront être ajustés ou non, à la seule discrétion du groupe Stock-Trak. Toutes les décisions du Groupe Stock-Trak seront définitives.
15. Limites de transactions – La Personne inscrite peut investir un maximum de 25 % de la valeur initiale de son Compte (25000 $ CA en Fonds fictifs) dans chaque FNB. Le nombre de transactions autorisé durant la Période de transactions ne peut excéder 5000.
16. Limites concernant le volume de transactions – Les ordres placés lorsque le marché est fermé ne peuvent excéder 10 % du volume journalier moyen. Les ordres placés lorsque le marché est ouvert ne peuvent excéder 10 % du volume au moment où la transaction est soumise. Le nombre total de parts de FNB échangées à un moment donné ne peut excéder 50 % du volume du FNB à ce moment.
17. Admissibilité
a) Afin d’être admissible à ce Concours, une personne doit :
(i) être résidente légale du Canada;
(ii) être majeure dans sa province ou son territoire de résidence au moment de l’inscription.
Global X et le groupe Stock-Trak, leurs sociétés affiliées respectives, leurs sociétés apparentées et les employés actuels de l’une ou l’autre de ces entités ne sont pas admissibles à gagner le Concours. Les employés de BNCD et de Financière Banque Nationale (« FBN ») ne sont pas non plus admissibles à gagner le Concours. TSX Inc. ainsi que ses sociétés affiliées et leurs employés respectifs ne sont pas non plus admissibles à gagner le Concours. Les employés d’autres commanditaires ne sont pas non plus admissibles à gagner le Concours.
b) Global X et le groupe Stock-Trak auront en tout temps le droit de demander une preuve d’identité ou d’admissibilité au Concours. Le défaut de fournir une telle preuve peut entraîner la disqualification. Tous les renseignements personnels ou autres demandés par Global X et le groupe Stock-Trak et fournis à ceux-ci en vue du Concours doivent être véridiques, complets, exacts et en aucun cas trompeurs. Global X et le groupe Stock-Trak se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier toute Personne inscrite qui fournirait, à un moment ou à un autre, des renseignements personnels ou autres qui seraient fallacieux, incomplets, inexacts ou trompeurs.
c) Admissibilité aux prix – Pour être admissible aux prix décrits ci-dessous, la Personne inscrite doit être résidente canadienne et majeure dans sa province ou son territoire de résidence au moment de son inscription et ne s’être inscrite qu’une (1) seule fois au Concours.
18. Prix
a) Prix du meilleur investisseur – La Personne inscrite dont le Compte aura la valeur la plus élevée à la fin de la Période de transactions recevra le prix du meilleur investisseur, soit 10 000 $ CA en espèces; celle dont le Compte aura la deuxième valeur la plus élevée recevra le prix du deuxième meilleur investisseur, soit 5 000 $ CA en espèces et celle dont le Compte aura la troisième valeur la plus élevée recevra le prix du troisième meilleur investisseur, soit 2 500 $ CA.
b) Prix hebdomadaires. – Six (6) prix hebdomadaires (chacun un « Prix hebdomadaire ») seront remis pendant la Période de transactions, chacun consistant en un montant de 1 000 $ CA en espèces. Les Prix hebdomadaires seront remis aux Personnes inscrites dont le Compte aura enregistré le meilleur rendement en pourcentage au cours d’une semaine. Les Prix hebdomadaires seront déterminés sur la base de la valeur du Compte de la Personne inscrite le lundi matin avant l’ouverture des marchés. La Personne inscrite doit se connecter à son Compte au moins une fois durant la semaine précédente pour être admissible.
c) Tirage hebdomadaire – Il y aura six tirages hebdomadaires de prix (chacun un « Tirage hebdomadaire ») à gagner pendant la Période de transactions, chacun consistant en une carte-cadeau Amazon d’une valeur de 100 $ CA. Les prix du tirage seront déterminés chaque lundi matin avant l’ouverture du marché par tirage au sort. La Personne inscrite doit avoir effectué au moins trois (3) transactions au cours de la semaine précédente pour être admissible.
19. Classement des meilleurs – Le classement des Personnes inscrites n’est pas officiel. Les Personnes inscrites dont le nom figure au classement peuvent ne pas gagner le Concours. Le groupe Stock-Trak effectue des contrôles afin de déterminer les gagnants hebdomadaires. Tous les renseignements concernant les cours sont reçus de Thomson-Reuters, un fournisseur de données indépendant, et le groupe Stock-Trak n’est pas responsable de l’exactitude de ces données. Tous les cours ne sont qu’une approximation de la valeur marchande au moment où chaque transaction est exécutée. Le groupe Stock-Trak fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour s’assurer que toutes les transactions sont exécutées au cours réel au moment où elles ont lieu, mais ne garantit pas que le cours auquel une Personne inscrite achète un FNB correspondra au cours qui peut être observé en dehors du Concours. Si le groupe Stock-Trak découvre des transactions qui vont à l’encontre du Concours ou en dépassent la portée, celui-ci a le pouvoir d’effectuer des ajustements définitifs.
20. Communication aux gagnants – Les gagnants seront informés par courriel, dans un délai raisonnable sur le plan commercial, par un représentant de Global X, une fois la procédure de vérification des comptes terminée. La personne gagnante reconnaît qu’il lui incombe de s’assurer que ses coordonnées sont exactes et à jour. Les Commanditaires demanderont à chaque personne gagnante de fournir une preuve de majorité, de résidence et d’identité avant de lui remettre un prix. Les Commanditaires déclinent toute responsabilité quant à la communication de renseignements erronés ou inexacts par les Personnes inscrites. Les gagnants sont responsables de l’impôt et autres frais découlant du prix qu’ils ont accepté.
Nous communiquerons directement avec les gagnants des Prix hebdomadaires.
Nous communiquerons directement avec le gagnant du Concours et la personne en deuxième position.
21. Renonciation – Chaque personne gagnante devra signer un accord juridique et une renonciation (une « Renonciation ») confirmant : i) son admissibilité au Concours et son respect du Règlement; ii) son acceptation du prix offert; iii) sa volonté de dégager chacun des Commanditaires et de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées ou sociétés apparentées respectives, ainsi que leurs employés, administrateurs, dirigeants, fournisseurs, mandataires, commanditaires, administrateurs, détenteurs de licences, représentants, agences de publicité, d’achat d’espaces publicitaires et de promotion (collectivement les « Renonciataires ») de toute responsabilité pour les pertes, préjudices, dommages, coûts ou dépenses découlant de la participation à la plateforme de négociation, de la participation à toute activité liée au Concours ou de l’acceptation, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de tout prix, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts, les blessures, les pertes liées à des blessures personnelles, le décès, les dommages, la perte ou la destruction de biens, les droits de publicité ou de confidentialité, la diffamation ou la présentation sous un faux jour, ou toute réclamation de tiers qui en découle; et iv) sa volonté d’accorder aux Commanditaires un droit sans restriction, à la discrétion individuelle ou collective des Commanditaires, de produire, reproduire, publier, diffuser, transmettre, présenter, distribuer, adapter, utiliser ou réutiliser d’une façon ou d’une autre le nom de la personne gagnante, son image, sa voix et sa biographie par tous les médias connus actuellement ou décrits ci-dessous, en rapport avec le Concours, sa promotion ou son exploitation. La Renonciation signée doit être renvoyée dans les deux (2) jours qui suivent la vérification de la personne gagnante, sous peine de disqualification de cette dernière et d’annulation du prix.
22. Indemnisation par la Personne inscrite – Par son inscription au Concours, la Personne inscrite dégage les Renonciataires de toute responsabilité pour toute perte ou blessure et pour tout dommage causés à elle-même ou à toute autre personne, notamment des dommages corporels, un décès, des dommages matériels découlant partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’emploi ou du mauvais emploi d’un prix, de la participation au Concours, de la violation du Règlement ou de toute autre activité liée au prix. La Personne inscrite accepte d’indemniser totalement les Renonciataires de toute réclamation de tiers liée au Concours, sans limites.
23. Limite de responsabilité – Les Commanditaires déclinent toute responsabilité quant aux renseignements perdus, retardés, incompréhensibles, illisibles, falsifiés, endommagés ou incomplets, ou aux transactions, notifications, réponses, dysfonctionnements informatiques, d’Internet, logiciels, téléphoniques, matériels ou techniques susceptibles de survenir, entre autres risquant d’affecter ou d’empêcher la transmission d’un ordre. Les Commanditaires ne sont pas responsables des renseignements erronés ou inexacts, qu’ils soient causés par les utilisateurs du Site Web du Concours ou par tout équipement ou programme associé ou utilisé dans le cadre du Concours, ou par toute erreur technique ou humaine susceptible de survenir dans l’administration du Concours. Ils déclinent toute responsabilité quant aux erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défectuosités, retards des opérations ou des transmissions, problèmes de communication, vols, destructions, accès non autorisés aux données ou altérations de celles-ci. Ils ne sont également pas responsables des problèmes, des défaillances ou des dysfonctionnements techniques des réseaux ou lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs, du matériel informatique, des logiciels, des courriels, des lecteurs ou des navigateurs, en raison de problèmes techniques ou d’encombrements sur Internet, sur tout site Web, ou en raison de toute combinaison de ce qui précède. Enfin, ils ne sont pas responsables des blessures ou des dommages subis par la Personne inscrite ou des dommages causés à un ordinateur en raison de sa participation au Concours ou du téléchargement de contenu à cette fin. La Personne inscrite assume la responsabilité des blessures causées ou réputées avoir été causées par sa participation au Concours ou par son acceptation, possession ou utilisation d’un prix ou par son défaut de le recevoir. Les Commanditaires déclinent toute responsabilité dans le cas où le Concours ne pourrait se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons indépendantes de leur volonté, comme une infection par un virus informatique, des bogues, une altération, une intervention non autorisée, une fraude, des défaillances techniques ou une corruption de l’administration, de la sécurité, de l’équité, de l’intégrité ou de la bonne conduite du Concours et du Site Web.
24. Règles de conduite – En participant au Concours, chaque Personne inscrite accepte de se conformer au Règlement, qui sera affiché sur le Site Web et mis à disposition pendant toute la durée du Concours. La Personne inscrite accepte également de respecter les décisions de Global X et du groupe Stock-Trak, qui seront définitives et exécutoires à tous égards. Global X et le groupe Stock-Trak se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier toute Personne inscrite surprise à : a) enfreindre le Règlement; b) altérer ou tenter d’altérer les processus d’inscription ou de transactions, le déroulement du Concours ou le Site Web; c) violer les conditions générales et d’utilisation, ou les directives du Site Web; et d) agir de façon déloyale ou nuisible, dans l’intention d’importuner, de maltraiter, de menacer ou de harceler toute autre personne. MISE EN GARDE : TOUTE TENTATIVE VISANT À ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LE SITE WEB OU TOUT AUTRE SITE WEB ASSOCIÉ OU À SAPER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU CONCOURS POURRA CONSTITUER UNE VIOLATION DES LOIS CRIMINELLES ET CIVILES. ADVENANT UNE TELLE TENTATIVE, LES COMMANDITAIRES SE RÉSERVENT LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES ET RÉPARATIONS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET NOTAMMENT EN ENGAGEANT DES POURSUITES PÉNALES.
25. Protection et utilisation des renseignements personnels
a) En participant au Concours, la Personne inscrite : (i) autorise Global X et le groupe Stock-Trak à utiliser ses nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique dans le cadre de l’administration du Concours, et notamment dans le but d’informer les gagnants; et (ii) reconnaît que Global X et le groupe Stock-Trak peuvent communiquer ses renseignements personnels aux forces de l’ordre, à des tiers et à des fournisseurs de services dans le cadre des activités décrites au paragraphe 25a) ci-dessus.
b) En participant au Concours et à moins d’indications contraires transmises au groupe Stock-Trak, vous consentez à ce que celui-ci communique des renseignements personnels vous concernant, comme votre adresse postale, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique aux autres Commanditaires, de sorte qu’ils puissent communiquer avec vous dans le but de : (i) promouvoir et offrir des produits et services susceptibles de vous intéresser ainsi que communiquer ces renseignements personnels à leurs sociétés affiliées aux mêmes fins de commercialisation; et (ii) organiser des tirages au sort et des jeux semblables au Concours, offrir la possibilité de s’inscrire à des lettres d’information ou à des clubs promotionnels et vous informer de l’existence de produits et de services.
c) Les Commanditaires utiliseront les renseignements personnels des Personnes inscrites selon toutes les lois applicables uniquement aux fins déterminées ci-dessus et protégeront les renseignements personnels de la Personne inscrite en conséquence.
26. Propriété intellectuelle – Tous les droits de propriété intellectuelle, et notamment les marques, noms commerciaux, logos, dessins, documents promotionnels, pages Web, codes sources, illustrations, slogans et représentations appartiennent aux Commanditaires et à leurs sociétés affiliées, le cas échéant. Tous droits réservés. La reproduction ou l’utilisation de tout matériel protégé par un droit d’auteur sans l’autorisation écrite du propriétaire sont strictement interdites.
27. Résiliation – Sous la responsabilité de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, les Commanditaires se réservent le droit, à leur seule discrétion, de mettre fin au Concours, ou à une partie de celui-ci, ou de modifier ou suspendre le Règlement, d’une façon ou d’une autre, en tout temps et peu importe la raison, sans avis préalable.
28. Loi – Les présentes forment le Règlement officiel du Concours. Le concours est soumis aux lois et aux règlements municipaux, provinciaux et fédéraux en vigueur. Le Règlement peut changer sans préavis afin de se conformer aux lois provinciales et fédérales et aux règlements municipaux en vigueur ou avec toutes les décisions des entités ayant compétence pour régir les Commanditaires. Toutes les préoccupations et questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent Règlement ou les droits et obligations liant la Personne inscrite et les Commanditaires dans le cadre du Concours doivent être régies par les lois de la province de l’Ontario, y compris les dispositions procédurales, et interprétées conformément à celles-ci, sans égard au choix de la loi ou aux règles ou dispositions relatives aux conflits de lois qui entraîneraient l’application des lois d’une autre compétence.
29. Divergence – En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent Règlement et les communications ou autres déclarations contenues dans la documentation du Concours, y compris, notamment, le formulaire d’inscription au Concours, la publicité dans les points de vente, à la télévision, dans la presse écrite ou en ligne, les modalités du présent Règlement prévaudront et régiront le Concours. En cas de divergence ou d’incohérence entre les versions française et anglaise du Règlement, la version anglaise prévaudra et régira le Concours.
30. Pour les résidents du Québec – Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin d’être tranché. Tout différend relatif à la remise d’un prix peut être soumis à la Régie seulement dans le but d’aider les parties à conclure une entente.
31. Le Règlement peut être consulté à l’adresse suivante : http://quelemeilleurgagne.stocktrak.com, en cliquant sur « Règlement ».